11 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 applicable au personnel de l'Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre.
- ELI
- Justel
- Source
- Finances
- Publication
- 18-8-2003
- Numéro
- 2003003429
- Page
- 41128
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-11/52
- Entrée en vigueur / Effet
- 28-06-1991
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le régime de pensions institué par la loi du 28 avril 1958 relative à la pension des membres du personnel de certains organismes d'intérêt public et de leurs ayants droit, est applicable aux membres du personnel de l'Institut pour l'encouragement à l'innovation par la recherche scientifique et technologique en Flandre.
Art. 2.Le présent arrêté produit ses effets le 28 juin 1991.
Art. 3.Notre Ministre des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 juillet 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre des Pensions,
F. VANDENBROUCKE
Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.