Texte 2003021032
Article 1er.Le Patrimoine constitué en personnalité juridique auprès du Centre d'Economie agricole, dénommé ci-après "le Patrimoine", est supprimé.
Art. 2.Les biens, droits et obligations du Patrimoine sont transférés à la Région flamande et à la Région wallonne, chacune pour ce qui la concerne, au 1er janvier 2002.
Le disponible est transféré à la Région flamande et à la Région wallonne selon une clé de répartition de 56/44.
Ces transferts se font sur base du bilan arrêté au 31 décembre 2001 tel qu'il a été approuvé.
Art. 3.§ 1er. Les biens visés à l'article 2 sont transférés à la Région flamande et à la Région wallonne dans l'état où ils se trouvent, avec leurs servitudes actives et passives, les charges et obligations particulières assortissant leur acquisition ainsi que les droits éventuellement accordés à des tiers.
§ 2. L'inventaire des contrats de recherche existant au 31 décembre 2001 et leur destination sont dressés par la Commission qui administre le Patrimoine et soumis, après avis du Gouvernement flamand et avis du Gouvernement wallon, à l'accord de Notre Ministre qui a l'Agriculture dans ses attributions.
Art. 4.Pendant la période comprise entre le 1er janvier 2002 et la date d'entrée en vigueur du présent arrêté, tous les actes relatifs aux biens, droits et obligations visés à l'article 2 - dont ceux relatifs aux contrats de recherche -, accomplis dans les limites d'une gestion saine et raisonnable par le Patrimoine, sont réputés être faits au nom et pour le compte de la Région flamande et au nom et pour le compte de la Région wallonne, chacune pour ce qui la concerne.
Art. 5.L'arrêté royal du 12 novembre 1997 déterminant les conditions dans lesquelles le Centre d'Economie agricole reçoit la personnalité juridique est abrogé.
Art. 6.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 7.Notre Premier Ministre et Notre Ministre, adjoint au Ministre des Affaires étrangères, et chargé de l'Agriculture sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 18 février 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Premier Ministre,
G. VERHOFSTADT
Le Vice-Premier Ministre et Ministre des Affaires étrangères,
L. MICHEL
Le Vice-Premier Ministre et Ministre du Budget, de l'Intégration sociale et de l'Economie sociale,
J. VANDE LANOTTE
La Ministre, adjointe au Ministre des Affaires étrangères, et chargée de l'Agriculture,
Mme A.-M. NEYTS-UYTTEBROECK.