Lex Iterata

Texte 2003012156

2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 5 juillet 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des maîtres-tailleurs, des tailleuses et couturières, relative à la paix sociale 2001-2002 (n°. 58639/CO/107)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-7-2003
Numéro
2003012156
Page
35815
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex