Lex Iterata

Texte 2003202232

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 25 juin 2003, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises d'assurances, relative à la sécurité d'emploi (n° 67444/CO/306)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-2-2004
Numéro
2003202232
Page
6188
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex