Lex Iterata

Texte 2003000323

22 AVRIL 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de l'arrêté royal du 14 novembre 2002 portant octroi d'une subvention majorée de l'Etat aux centres publics d'aide sociale pour des initiatives spécifiques d'insertion sociale dans l'économie sociale pour des ayants droit à une aide sociale financière

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
3-12-2003
Numéro
2003000323
Page
57646
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex