26 JUIN 2003. - Arrêté royal relatif à la comptabilité simplifiée de certaines associations sans but lucratif, fondations et associations internationales sans but lucratif. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-10-2006 et mise à jour au 30-04-2019)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 11-7-2003
- Numéro
- 2003009560
- Page
- 37651
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-26/38
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-01-2004
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2019-04-29/01, art. 9:1,3°, 005; En vigueur : 01-05-2019>
