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Lex Iterata
Texte 2003012749
11 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 12 décembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du transport, fixant le statut de la délégation syndicale (n° 60651/CO/140)
ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
18-11-2003
Numéro
2003012749
Page
55474
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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