11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2003 et mise à jour au 27-11-2018)

ELI: Justel
Source: Justice
Publication: 30-7-2003
Numéro: 2003009639
Page: 39731
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-11/34
Entrée en vigueur / Effet: 09-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2018-11-11/02, art. 11,4°, 003; En vigueur : 01-01-2019>

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.