11 JUILLET 2003. - Arrêté royal fixant le cadre organique du corps de sécurité pour la police des cours et tribunaux et le transfert de détenus. - (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2003 et mise à jour au 27-11-2018)
- ELI
- Justel
- Source
- Justice
- Publication
- 30-7-2003
- Numéro
- 2003009639
- Page
- 39731
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-07-11/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 09-05-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2018-11-11/02, art. 11,4°, 003; En vigueur : 01-01-2019>
