14 MAI 2003. - Arrêté ministériel remplaçant le modèle des avis et informations visés aux articles 93ter et 93quinquies du Code de la taxe sur la valeur ajoutée et aux articles 433 et 435 du Code des impôts sur les revenus 1992. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-05-2003 et mise à jour au 28-02-2007)

ELI: Justel
Source: Finances
Publication: 20-5-2003
Numéro: 2003003307
Page: 27347
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-05-14/33
Entrée en vigueur / Effet: 01-06-2003
Texte modifié
belgiquelex

(abrogé) <AM 2007-02-26/31, art. 4, 002; En vigueur : 01-03-2007>

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