10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin (n° 65518/CO/120.02)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 20-10-2003
Numéro: 2003012627
Page: 50813
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1964A11608
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