Lex Iterata

Texte 2003012627

10 JUILLET 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 21 janvier 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire de la préparation du lin, modifiant les statuts du " Fonds social et de garantie de la préparation du lin (n° 65518/CO/120.02)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
20-10-2003
Numéro
2003012627
Page
50813
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-07-10/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1964A11608
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