Lex Iterata

Texte 2003200336

11 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 10 octobre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire des entreprises de garage, relative au droit au crédit-temps et à une diminution de carrière (n° 59597/CO/112)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
28-4-2003
Numéro
2003200336
Page
22820
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-11/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002A12210
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