25 FEVRIER 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 28 décembre 1950 portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive.

Article 1er.Il est inséré dans le titre II de l'arrêté royal portant règlement général sur les frais de justice en matière répressive, un chapitre VIIbis, comprenant l'article 144bis, rédigée comme suit :

" Chapitre VIIbis. - Le procureur fédéral.

Article 144bis. Les pouvoirs attribuées au procureur général dans le cadre des articles 7, 42, 51, 52, 60, 62, 63, 66, 82, 125, 135, 136 et 138 de cet arrêté, sont exercées par le procureur fédéral lorsqu' il agit en vertu de l'article 144bis, § 2, 1° et 2° du Code Judiciaire et de l'article 47ter, § 2 du Code d'instruction criminelle. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Art. 3.Notre Ministre de la Justice est chargé, de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 février 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Justice,

M. VERWILGHEN.