Lex Iterata

Texte 2003022448

25 MARS 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions.

ELI
Justel
Source
Sante Publique, Sécurité de la Chaine Alimentaire et Environnement
Publication
2-5-2003
Numéro
2003022448
Page
23808
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-25/44
Entrée en vigueur / Effet
12-05-2003
Texte modifié
1998016268
belgiquelex

Article 1er.§ 1er. Dans le point 4 de l'article 4 de l'arrêté royal du 23 septembre 1998 relatif à la protection des animaux lors de compétitions les mots " contrôler et " sont introduits avant le mot " interdire " et les mots " et/ou pénaliser " remplacent les mots " ou pénaliser ".

§ 2. La disposition suivante est ajoutée au point 4 de l'article 4 :

" Le Ministre qui a la Protection animale dans ses attributions peut, selon les conditions qu'il fixe, légitimer les personnes engagées par l'organisateur chargées du dépistage de l'utilisation des produits améliorant les prestations. "

§ 3. Le paragraphe suivant est ajouté à l'article 4 :

" § 2. En outre, l'organisateur de concours de pigeons doit prendre les mesures nécessaires pour que :

aucun transport de pigeons par route ne soit organisé lorsque le lieu de lâcher se situe à plus de 450 km, à vol d'oiseau, du centre de la province d'où est organisé le concours;

le transport des pigeons en vue d'une compétition soit organisé dans le respect du bien-être de l'animal et ce, notamment en matière de densité de chargement, ventilation, température, abreuvement et nourrissage. "

Art. 2.Notre Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 25 mars 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,

J. TAVERNIER.