Texte 2003022709
Article 1er.A l'article 6, § 4, de l'arrêté royal du 30 décembre 1992 relatif au transport des viandes fraîches, des produits à base de viande et des préparations de viandes, le point 1°bis, inséré par l'arrêté royal du 18 mars 2002, est abrogé.
Art. 2.L'article 7, § 1er, 5°, du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 18 mars 2002, est remplacé par le texte suivant :
" 5° le nombre de carcasses ou de parties de carcasses de bovins dont le retrait de la colonne vertébrale au sens du règlement (CE) N° 999/2001 du Parlement européen et du Conseil du 22 mai 2001 fixant les règles pour la prévention, le contrôle et l'éradication de certaines encéphalopathies spongiformes transmissibles est exigé et le nombre de celles dont le retrait de la colonne vertébrale n'est pas exigé par ledit règlement ".
Art. 3.A l'article 7, du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 octobre 1998 et modifié par l'arrêté royal du 18 mars 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1er est complété par la disposition suivante :
" 6° pour chaque carcasse, partie de carcasses ou pièce de découpe de viande fraîche bovine, le poids ainsi que le numéro ou code de référence assurant la relation entre la viande et le bovin ou les bovins dont elle provient ";
2°il est ajouté un § 8 rédigé comme suit :
" § 5. Pour la viande fraîche bovine, chaque document d'accompagnement commercial comporte un numéro de série permettant de l'identifier de manière univoque.
En outre, ce document porte une mention permettant d'identifier le moyen de transport. "
Art. 4.A l'article 8 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 octobre 1998 et modifié par l'arrêté royal du 18 mars 2002, sont apportées les modifications suivantes :
1°le § 1er, a ), est complété par la disposition suivante :
" 4° Pour la viande bovine hachée : le numéro ou code de référence assurant la relation entre la viande et le bovin ou les bovins dont elle provient. "
2°il est ajouté un § 5 rédigé comme suit :
" § 5. Pour la viande bovine hachée, chaque document d'accompagnement commercial comporte un numéro de série permettant de l'identifier de manière univoque.
En outre, ce document porte une mention permettant d'identifier le moyen de transport. "
Art. 5.L'article 8bis du même arrêté, inséré par l'arrêté royal du 9 octobre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 8bis. Chaque document d'accompagnement commercial ou certificat visé à l'article 7 ou 8 doit comporter la mention du destinataire, qu'il s'agisse d'un établissement ou d'un commerce de détail.
Lorsque le transport concerne plusieurs destinataires les denrées doivent être regroupées en autant de lots qu'il y a de destinataires. Chaque lot doit être accompagné d'un document d'accompagnement commercial ou d'un certificat. "
Art. 6.L'article 11 du même arrêté, remplacé par l'arrêté royal du 9 octobre 1998, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 11. Le transporteur des viandes devra exhiber à toute réquisition les documents commerciaux, certificats et documents de transport visés aux articles 7 et 8 et les remettre à l'exploitant de l'établissement ou du commerce de détail de destination. L'exploitant de ce dernier les conserve sur place pendant deux ans au moins après que les viandes aient quitté son établissement ou son commerce de détail. "
Art. 7.Le Ministre qui a la santé publique dans ses attributions est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 8.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 9 juin 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de la Protection de la Consommation, de la Santé publique et de l'Environnement,
J. TAVERNIER.