Lex Iterata

Texte 2003003455

1er SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel confirmant le taux facial du Bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1998-2001-2003-2005, pour la période du 4 septembre 2003 au 3 septembre 2005.

ELI
Justel
Source
Finances
Publication
4-9-2003
Numéro
2003003455
Page
44238
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-01/30
Entrée en vigueur / Effet
04-09-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Le taux d'intérêt facial du bon d'Etat 3/5/7 à taux d'intérêt révisable et minimum garanti - 4 septembre 1998-2001-2003-2005 - est fixé à 4,50 %, soit le taux d'intérêt minimum garanti pour la période du 4 septembre 2003 au 3 septembre 2005.

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 4 septembre 2003.

Bruxelles, le 1er septembre 2003.

D. REYNDERS.