3 AVRIL 2003. - Arrêté royal fixant les cadres linguistiques du Centre d'Expertise fédéral pour les soins de santé.
- ELI
- Justel
- Source
- Personnel et Organisation
- Publication
- 18-4-2003
- Numéro
- 2003002096
- Page
- 20045
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-04-03/33
- Entrée en vigueur / Effet
- 03-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2009-11-12/15, art. 2, 002; En vigueur : 08-12-2009>
