Lex Iterata

Texte 2003012495

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, relative à l'accord 2001-2002 (ns 60512/CO/318)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-9-2003
Numéro
2003012495
Page
45607
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex