Texte 2003027281
Article 1er.Le présent arrêté règle, en application de l'article 138 de la Constitution, une matière visée à l'article 128, § 1er, de celle-ci.
Art. 2.Dans l'arrêté du Gouvernement wallon du 9 novembre 1995 portant exécution du décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne, les chapitres II, III et IV sont abrogés.
Art. 3.A l'article 33, § 2, du même arrêté, les mots " le fonctionnaire dirigeant " sont remplacés par les mots " le conseil d'administration ".
Art. 4.A l'article 34, alinéa 1er, du même arrêté, les mots " le comité de direction " sont remplacés par les mots " le conseil d'administration ".
Art. 5.A l'article 34, alinéa 2, du même arrêté les mots " le fonctionnaire dirigeant " sont remplacés par les mots " le conseil d'administration ".
Art. 6.Les points a) et b) de l'article 72, § 1er, 3°, du même arrêté sont supprimés.
Art. 7.A l'article 72, § 2, du même arrêté, les mots " 30 avril " sont remplacés par les mots " 31 mai ".
Art. 8.A l'article 72, § 3, du même arrêté, les mots " 31 mai " sont remplacés par les mots " 30 juin ".
Art. 9.A l'article 75 du même arrêté, les mots " sur la proposition du comité de direction " sont remplacés par les mots " sur la proposition du conseil d'administration ".
Art. 10.Dans le même arrêté, le chapitre VI est remplacé par le chapitre suivant :
" CHAPITRE VI. - Indemnités et jetons de présence accordés aux présidents, vice-présidents, membres du conseil d'administration et commissaires du Gouvernement
Art. 76. Le montant de l'indemnité accordée au président du conseil d'administration est fixé à 800 EUR par mois.
La participation aux séances du conseil d'administration donne droit à un jeton de présence d'un montant de :
1°350 EUR pour les vice-présidents;
2°250 EUR pour les autres membres et les commissaires du Gouvernement.
En outre, le président du conseil d'administration bénéficie de frais de séjour et de représentation à concurrence de 1.950 EUR par an.
Art. 77. Le président, les vice-présidents, les membres du conseil d'administration et les commissaires du Gouvernement bénéficient du remboursement de leurs frais de déplacement aux conditions suivantes :
1°ceux qui utilisent les moyens de transport en commun sont remboursés sur la base des tarifs officiels. Si ces moyens de transport comportent plusieurs classes, ils sont remboursés du prix du déplacement en première classe;
2°ceux qui utilisent leur véhicule personnel ont droit à une indemnité kilométrique déterminée conformément au tarif fixé par la réglementation applicable aux fonctionnaires de la Région wallonne.
Le centre n'assume pas la couverture des risques résultant de l'utilisation d'un véhicule personnel.
Art. 78. Les montants visés à l'article 76 sont liés à l'indice général des prix à la consommation et correspondent à l'indice pivot 138,01 de janvier 1990. "
Art. 11.Les articles 80 à 83 du même arrêté deviennent les articles 79 à 82.
Art. 12.§ 1er. Sous réserve de l'alinéa 2, le présent arrêté entre en vigueur un mois après la désignation par le Gouvernement des membres du conseil d'administration des centres hospitaliers psychiatriques de la Région wallonne.
L'article 10 du présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
§ 2. Sous réserve de l'alinéa 2, le décret du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 avril 1995 relatif à la gestion des hôpitaux psychiatriques de la Région wallonne entre en vigueur, à l'exception de son article 18, alinéas 2 à 4, (sub l'article 3,) le jour de l'entrée en vigueur du présent arrêté. <ERR. M.B. 16-05-2003, p. 26869>
L'article 17 (,sub article 3,) du décret du 13 mars 2003 précité entre en vigueur le jour de la publication au Moniteur belge du présent arrêté. <ERR. M.B. 16-05-2003, p. 26869>
Art. 13.Le Ministre de la Santé est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 mars 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Affaires sociales et de la Santé,
Th. DETIENNE.