24 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française modifiant l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'aide aux enfants victimes de maltraitances.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté française
- Publication
- 17-6-2003
- Numéro
- 2003029224
- Page
- 32368
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-24/49
- Entrée en vigueur / Effet
- 27-06-2003
- Texte modifié
- 1999029259
- belgiquelex
Article1er. Article unique. L'article 9, § 1er, alinéa 2 de l'arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 15 mars 1999 relatif aux conditions particulières d'agrément et d'octroi des subventions pour les centres d'aide aux enfants victimes de maltraitances, est rapporté.
Bruxelles, le 24 mars 2003.
Pour le Gouvernement de la Communauté française :
La Ministre de l'Aide à la Jeunesse et de la Santé,
Mme N. MARECHAL.
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