Lex Iterata

Texte 2003012162

2 AVRIL 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 19 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les sociétés de prêts hypothécaires, d'épargne et de capitalisation, modifiant la convention collective de travail du 22 mars 1994 relative au statut de la délégation syndicale (n°. 60510/CO/308)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-7-2003
Numéro
2003012162
Page
35818
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex