Texte 2003014302

22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal désignant les infractions graves par degrés aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 09-11-2005)

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
31-12-2003
Numéro
2003014302
Page
62293
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-22/47
Entrée en vigueur / Effet
01-03-2004
Texte modifié
1976040701
belgiquelex

(Abrogé) <AM 2005-09-30/37, art. 6, 003; En vigueur : 21-03-2006>

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