22 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal désignant les infractions graves par degrés aux règlements généraux pris en exécution de la loi relative à la police de la circulation routière. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2003 et mise à jour au 09-11-2005)
- ELI
- Justel
- Source
- Mobilité et Transports
- Publication
- 31-12-2003
- Numéro
- 2003014302
- Page
- 62293
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-22/47
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2004
- Texte modifié
- 1976040701
- belgiquelex
(Abrogé) <AM 2005-09-30/37, art. 6, 003; En vigueur : 21-03-2006>
