Lex Iterata

Texte 2003012743

7 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail particulière du 15 mai 2003, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie du gaz et de l'électricité (n° 66833/CO/326)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
24-10-2003
Numéro
2003012743
Page
51818
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-07/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex