28 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel portant transfert de crédits entre le programme 06 de la division organique 11 et le programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003.

Article 1er.Des crédits d'ordonnancement à concurrence de 413 milliers d'EUR sont transférés du programme 02 de la division organique 30 au programme 06 de la division organique 11.

Art. 2.La ventilation des allocations de base suivantes du programme 02 de la division organique 11 et du programme 02 de la division organique 30 du budget général des dépenses de la Région wallonne pour l'année budgétaire 2003 est modifiée comme suit :

                                                    (en milliers d'EUR)
  Allocation de    Credit initial        Transfert        Credit ajuste
   base             et arrete(s)
                    CD
                   CE       CO           CE       CO      CE        CO
  DO 11 31.12.06         0       0          -     + 413         0      413
  DO 30 01.01.02   187 479  35 032          -     - 413   187 479   34 619

Art. 3.Le présent arrêté est transmis au Parlement wallon, à la Cour des comptes, à l'Inspection des Finances, au Secrétariat général du Ministère de la Région wallonne et au Contrôle des engagements.

Art. 4.Le Ministre du Budget, du Logement, de l'Equipement et des Travaux publics, est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Namur, le 28 avril 2003.

S. KUBLA

M. DAERDEN