14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instaurant un Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux et fixation de ses statuts (n° 63383/CO/327)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 19-5-2003
Numéro: 2003012084
Page: 27176
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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