Lex Iterata

Texte 2003012084

14 FEVRIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 30 mai 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de travail adapté et les ateliers sociaux, instaurant un Fonds de sécurité d'existence pour les ateliers sociaux et fixation de ses statuts (n° 63383/CO/327)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-5-2003
Numéro
2003012084
Page
27176
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-02-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex