Lex Iterata

Texte 2003012325

28 MAI 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises de nettoyage et de désinfection, relative à la prolongation de la convention collective de travail du 24 juin 1999 relative à l'interruption de carrière (ns 59035/CO/121)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
11-9-2003
Numéro
2003012325
Page
45599
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-05-28/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex