Lex Iterata

Texte 2003012018

20 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 janvier 2002, conclue au sein de la Commission paritaire pour les employés occupés chez les notaires, relative à la prépension conventionnelle à mi-temps (ns 62501/CO/216)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
4-6-2003
Numéro
2003012018
Page
30436
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-20/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12521
belgiquelex