9 NOVEMBRE 2003. - Arrêté royal déclarant d'utilité publique la prise de possession immédiate des parcelles nécessaires en vue de l'établissement d'un chemin latéral vers le passage à niveau privé n° 70 de la ligne ferrée 58 Gand-Eeklo à Waarschoot.

Article 1er.L'utilité publique requiert, pour la construction du chemin latéral précité, la prise de possession immédiate des parcelles situées sur le territoire de la commune de Waarschoot et reprises au plan n° 32-3533-0580-021.073-001, annexé au présent arrêté.

Art. 2.Les parcelles indiquées au plan visé ci-dessus et nécessaires à l'exécution des travaux en question seront, à défaut de cession à l'amiable, emprises et occupées conformément aux dispositions de la loi du 26 juillet 1962 relative aux expropriations pour cause d'utilité publique et aux concessions en vue de la construction des autoroutes et plus spécialement à l'article 5.

Art. 3.Notre Ministre de la Mobilité est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 9 novembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de la Mobilité,

B. ANCIAUX

Annexe.

Art. N1.TABLEAU DES EMPRISES.

(Annexe non reprise pour des raisons techniques. Voir MB 10-12-2003, p. 58566).