Lex Iterata

Texte 2003012529

23 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire de l'industrie textile et de la bonneterie, relative à l'octroi d'une allocation sociale supplémentaire (ns 59861/CO/120)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
19-9-2003
Numéro
2003012529
Page
46490
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-23/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex