Lex Iterata

Texte 2004200694

17 DECEMBRE 2003. - Arrêté du Gouvernement de la Communauté française du 17 décembre 2003 portant reconnaissance des organes de représentation et de coordination des pouvoirs organisateurs de l'enseignement

ELI
Justel
Source
Communauté française
Publication
16-4-2004
Numéro
2004200694
Page
22413
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-17/72
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
1998029406
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