Lex Iterata

Texte 2003012438

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la fixation du montant, des conditions d'octroi et des modalités de liquidation d'avantages sociaux complémentaires à charge du "Fonds social pour l'implantation et l'entretien de parcs et jardins" (ns 58418/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
2-9-2003
Numéro
2003012438
Page
42934
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2000A12974
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