Texte 2003000459
Article 1er.A l'article 1er de l'arrêté royal du 22 mars 1999 instituant un congé préalable à la pension en faveur de certains agents des services opérationnels de la Protection civile sont apportées les modifications suivantes :
1°les mots " des services régionaux " sont supprimés;
2°dans le point 1°, les mots " à l'exception des adjoints opérationnels dirigeant une grande Garde " sont supprimés;
3°il est ajouté un 3°, rédigé comme suit : " 3° chargés de la direction des unités opérationnelles de la Protection civile ";
4°il est ajouté un 4°, rédigé comme suit : " 4° chargés de la direction et de la coordination des opérations de secours ".
Art. 2.A l'article 3 du même arrêté sont apportées les modifications suivantes :
1°l'alinéa 2 est remplacé par l'alinéa suivant : "La demande est formulée par écrit. Elle est introduite au plus tôt six mois et au plus tard deux mois avant la date du début du congé. Elle peut être introduite jusqu'au 31 décembre 2006";
2°l'alinéa 4 est abrogé.
Art. 3.L'article 4, § 3, du même arrêté est remplacé par la disposition suivante :
" § 3. L'agent qui est mis en congé, s'engage à prendre la pension légale dès l'obtention de l'âge de 60 ans. "
Art. 4.Notre Ministre qui a l'Intérieur dans ses attributions et Notre Ministre qui a les Pensions dans ses attributions sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 11 mai 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
A. DUQUESNE
Le Ministre des Pensions,
F. VANDENBROUCKE.