Lex Iterata

Texte 2003012346

5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (n° 64927/CO/149.01)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-8-2003
Numéro
2003012346
Page
41989
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2002012906
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