5 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 octobre 2002, conclue au sein de la Sous-commission paritaire des électriciens : installation et distribution, relative à la cotisation au fonds de sécurité d'existence pour la prime de fin d'année (n° 64927/CO/149.01)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27-8-2003
Numéro: 2003012346
Page: 41989
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-05/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 2002012906
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