15 MAI 2003. - Arrêté royal modifiant l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités.

Article 1er.A l'article 25, § 1er, de l'annexe à l'arrêté royal du 14 septembre 1984 établissant la nomenclature des prestations de santé en matière d'assurance obligatoire soins de santé et indemnités, modifié par les arrêtés royaux des 30 janvier 1986, 7 janvier 1987, 11 janvier 1988, 22 juillet 1988, 14 décembre 1989, 22 janvier 1991, 12 août 1994, 7 août 1995, 31 août 1998, 29 avril 1999, 5 septembre 2001 et 19 juin 2002, sont apportées les modifications suivantes :

1. le libellé et la valeur relative de la prestation 599443 sont adaptés comme suit :

  " Honoraires pour le premier examen psychiatrique, effectue au sein du
  service ou sejourne un beneficiaire hospitalise, par un medecin
  specialiste en neuropsychiatrie ou en psychiatrie sur prescription du
  medecin qui en a la surveillance, avec dossier de liaison central     C56 "

2. la valeur relative de la prestation 599465 est portée à " C 34 ".

3. les règles d'application suivantes sont insérées après la prestation 599465 :

" Le dossier de liaison doit comporter 3 parties :

Une demande du médecin non psychiatre dans le dossier de liaison central;

Un dossier de liaison central, tenu par le psychiatre de liaison;

Notes d'utilité pratique pour le médecin non psychiatre dans le dossier médical et ceci lors de chaque consultation.

Lors de chaque contact patient, une note doit apparaître dans les 2 dossiers.

Le dossier de liaison central doit contenir les éléments suivants :

Date de la demande et date du 1er avis

Nom, date de naissance et n° de dossier du patient, nom du médecin référant et raisons du renvoi

Antécédents médicaux et psychiatriques

Historique du problème actuel (aussi bien somatique que psychique)

Anamnèse psycho-sociale

Examen mental

Médication actuelle

Diagnostic du problème somatique

Diagnostic psychiatrique

Traitement proposé

Interventions proposées pendant l'hospitalisation (hétéro-anamnèse, contact avec le médecin généraliste traitant, intervention de crise, entretiens de soutien, interventions de liaison, ...)

Renvoi aux instances psychiatriques et psychosociales

Proposition d'examens complémentaires

Entretiens de suivi avec interventions réalisées. "

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er mai 2003.

Art. 3.Notre Ministre des Affaires sociales et des Pensions est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 15 mai 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre des Affaires sociales et des Pensions,

F. VANDENBROUCKE.