Lex Iterata

Texte 2003200391

14 MARS 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 7 décembre 2000, conclue au sein de la Commission paritaire des services de santé, concernant l'octroi d'une allocation de fin d'année pour les Services du Sang de la Croix-Rouge de Belgique (n° 57030/CO/305)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
25-6-2003
Numéro
2003200391
Page
34383
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-03-14/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex