13 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant la liste jointe à l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions en matière d'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques assimilés.

Article 1er.Au Chapitre IV, A, 1, c) de l'Annexe I de l'arrêté royal du 21 décembre 2001 fixant les procédures, délais et conditions concernant l'intervention de l'assurance obligatoire soins de santé et indemnités dans le coût des spécialités pharmaceutiques, sont apportées les modifications suivantes :

1°l'alinéa suivant est inséré entre les alinéas 1 et 2 :

" Par dérogation à l'alinéa 1er, le pharmacien est autorisé à pratiquer le tiers payant pour la dispensation de la spécialité prescrite, lorsque les conditions de remboursement de la spécialité qui figure sur l'autorisation concernée sont changées pendant la période de validité de l'autorisation concernée. "

2°à l'alinéa 2, qui devient l'alinéa 3, les mots " dans l'alinéa précédent " sont remplacés par les mots " dans l'alinéa 1er ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 13 septembre 2003.

R. DEMOTTE.