5 DECEMBRE 2003. - Délégation de certaines compétences en matière de politique économique aux fonctionnaires du Ministère de la communauté française.
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 15-1-2004
- Numéro
- 2004035013
- Page
- 2372
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-12-05/81
- Entrée en vigueur / Effet
- 05-12-2003
- Texte modifié
- 2002035913
- belgiquelex
Art. M1.Pour le texte, voir version néerlandaise.
