Lex Iterata

Texte 2002013491

17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 8 mai 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, fixant les conditions de salaires et de travail des ouvriers et ouvrières occupés dans les entreprises de fructiculture (n° 58454/CO/145)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
27-3-2003
Numéro
2002013491
Page
14789
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
2001A13172
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