Texte 2003014108

4 AVRIL 2003. - Arrêté royal relatif à la mise à la disposition du service de médiation pour les télécommunications des ressources humaines par l'Institut belge des services postaux et des télécommunications.

ELI
Justel
Source
Mobilité et Transports
Publication
23-4-2003
Numéro
2003014108
Page
21512
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-04/44
Entrée en vigueur / Effet
03-05-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Pour l'application du présent arrêté, on entend par :

1. la loi :

la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, modifiée par la loi du 19 décembre 1997 modifiant la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques afin d'adapter le cadre réglementaire aux obligations en matière de libre concurrence et d'harmonisation sur le marché des télécommunications découlant des décisions de l'Union européenne;

2. l'Institut :

l'Institut belge des services postaux et des télécommunications, visé à l'article 71 de la loi;

3. le service de médiation :

le service de médiation pour les télécommunications visé à l'article 43bis de la loi.

Art. 2.L'Institut met à la disposition du service de médiation par son personnel ou par le personnel du radio/TV redevance chez l'Institut :

1. quatre membres du personnel titulaires d'un grade du rang 12, deux desdits membres du personnel appartenant au rôle linguistique néerlandais et les deux autres au rôle linguistique français;

2. seize membres du personnel appartenant aux niveaux B, C ou D, huit desdits membres du personnel appartenant au rôle linguistique néerlandais et les huit autres au rôle linguistique français.

Art. 3.Les coûts budgétaires de fonctionnement du service de médiation sont entièrement à charge de la redevance de médiation telle que prévue à l'article 45bis de la loi

Art. 4.Notre Ministre des Télécommunications est chargé de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 avril 2003.

ALBERT

Par le Roi :

Le ministre des Télécommunications,

R. DAEMS.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.