17 JANVIER 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 26 septembre 2001, conclue au sein de la Commission paritaire pour les entreprises horticoles, relative à la liaison des salaires à l'indice des prix à la consommation (n° 59337/CO/145)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication: 27-3-2003
Numéro: 2002013492
Page: 14792
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-17/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié: 1995030652
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