26 JUIN 2003. - Arrêté royal portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2003 et mise à jour au 24-03-2023)
- ELI
- Justel
- Source
- Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale
- Publication
- 17-7-2003
- Numéro
- 2003022764
- Page
- 38314
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-06-26/41
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-07-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
[Abrogé] <AR 2023-03-13/03, art. 36, 006; En vigueur : 01-01-2024>
