26 JUIN 2003. - Arrêté royal portant fixation des conditions et des modalités d'octroi de la déclaration d'activité indépendante demandée par certains artistes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2003 et mise à jour au 24-03-2023)

ELI: Justel
Source: Emploi, Travail et Concertation sociale - Sécurité sociale
Publication: 17-7-2003
Numéro: 2003022764
Page: 38314
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-06-26/41
Entrée en vigueur / Effet: 01-07-2003
Texte modifié
belgiquelex

[Abrogé] <AR 2023-03-13/03, art. 36, 006; En vigueur : 01-01-2024>

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