Texte 2003000903
Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, une intervention financière de 500 000 euros est attribuée pour l'année budgétaire 2003 aux zones de police de la Région de Bruxelles-Capitale (code 5339, 5340, 5341, 5342, 5343 et 5344) en vue de favoriser l'apprentissage de la seconde langue nationale par les membres du personnel qui ne sont pas en possession du certificat de connaissance linguistique visé par l'arrêté royal du 18 juillet 1966 portant coordination des lois sur l'emploi des langues en matière administrative associé au cadre ou au niveau auquel leur emploi appartient.
Art. 2.L'intervention financière visée à l'article 1er est imputée à charge de l'allocation de base 13.56.70.43.01, en engagement sur le budget général des dépenses 2003 et en ordonnancement à partir du budget 2004.
Art. 3.Le paiement de l'intervention financière visée par le présent arrêté est subordonné aux conditions suivantes :
a)les modalités d'apprentissage de la seconde langue favorisent la formation par immersion;
b)la formation est organisée par l'école de police agréée pour la Région de Bruxelles-Capitale ou sous sa tutelle par une autre institution de formation;
c)préalablement à son organisation, le programme de la formation est approuvé par le Ministre de l'Intérieur conformément à l'article IV.II.18 de l'arrêté royal du 30 mars 2001 portant la position juridique du personnel des services de police;
d)à l'issue de chaque cycle de formation et au plus tard le 15 décembre, la zone de police fait parvenir au Ministre de l'Intérieur - Direction générale Politique de Sécurité et de Prévention une liste nominative des membres du personnel qui ont assisté à la formation mentionnant leur cadre ou leur niveau ainsi que les factures qui lui ont été adressées par l'école de police de Bruxelles ou par l'institution de formation.
Art. 4.Le montant de l'intervention financière accordée à chaque zone de police est calculé sur base du nombre de membres du personnel qui ont participé à la formation en 2003 et comprend :
a)les frais de la formation facturés par l'école de police de Bruxelles ou par l'institution de formation;
b)le traitement du membre du personnel durant sa formation. Le traitement visé ici est le résultat de la multiplication du nombre d'heures de cours mentionné dans la demande d'agrément par le salaire horaire, tel que figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 5.Lorsque le montant à attribuer à une zone de police en application de l'article 3 excède la part de l'intervention financière qui lui reviendrait si cette dernière était répartie entre les zones de police au prorata de leur effectif, il est réduit à cette part.
L'effectif visé à l'alinéa premier est l'effectif des membres du cadre opérationnel (incluant les agents auxiliaires de police) arrêté au 1er avril 2003, tel que communiqué par les zones de police et figurant en annexe du présent arrêté.
Art. 6.Le Ministre de l'Intérieur ou son délégué peut consulter à tout moment toutes les pièces qui établissent la preuve que les conditions ouvrant le droit à l'intervention financière ont été respectées.
Art. 7.Le présent arrêté produit ses effets le 1er janvier 2003.
Art. 8.Notre Ministre de l'Intérieur est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 1er décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL
Annexe.
Art. N1.Annexe.
1)
Cadre operationnel Salaire horaire (Eur)
HPC 47,93
PC 32,73
HIMP 28,95
INP 22,17
HAP 22,17 CALOG Salaire horaire (Eur)
A 22,07
B 16,19
C 13,48
D 12,792)
Zones de police Effectif Montant
(01/04/2003) maximum
(Euro)
5339 Bruxelles/Ixelles 2 052 215 320
5340 Ganshoren/Jette/Koekelberg/ 565 59 286
Berchem-Sainte Agathe/
Molenbeek-Saint-Jean
5341 Anderlecht/Saint-Gilles/Forest 712 74 711
5342 Auderghem/Uccle/Watermael-Boitsfort 389 40 819
5343 Etterbeek/Woluwe-Saint-Lambert/ 400 41 973
Woluwe-Saint-Pierre
5344 Evere/Schaerbeek/ 647 67 891
Saint-Josse-ten-NoodeVu pour être annexé à notre arrêté du 1er décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre de l'Intérieur,
P. DEWAEL