22 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accueil des enfants par les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (TRADUCTION)
- ELI
- Justel
- Source
- Communauté flamande
- Publication
- 14-2-2003
- Numéro
- 2003035198
- Page
- 7647
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-01-22/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-03-2003
- Texte modifié
- 2002035659
- belgiquelex
[Abrogé] <AM 2012-12-21/45, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2013>
