22 JANVIER 2003. - Arrêté ministériel établissant les conditions du calcul de la cotisation parentale pour l'accueil des enfants par les centres d'aide aux enfants et d'assistance des familles (TRADUCTION)

ELI: Justel
Source: Communauté flamande
Publication: 14-2-2003
Numéro: 2003035198
Page: 7647
PDF: version originale
Dossier numéro: 2003-01-22/34
Entrée en vigueur / Effet: 01-03-2003
Texte modifié: 2002035659
belgiquelex

[Abrogé] <AM 2012-12-21/45, art. 14, 002; En vigueur : 01-01-2013>

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