29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances.
- ELI
- Justel
- Source
- Publication
- 10-10-2003
- Numéro
- 2003092950
- Page
- 49322
- PDF
- verion originale
- Dossier numéro
- 2003-09-29/34
- Entrée en vigueur / Effet
- 10-10-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Les écrits et pièces de procédure relatifs à des procédures en référé peuvent être signés indifféremment par l'une des personnes visées à l'article 1er. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 septembre 2003.
D. REYNDERS.
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