Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances, est remplacé par la disposition suivante :
" Art. 2. Les écrits et pièces de procédure relatifs à des procédures en référé peuvent être signés indifféremment par l'une des personnes visées à l'article 1er. ".
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Bruxelles, le 29 septembre 2003.
D. REYNDERS.