Lex Iterata

Texte 2003092950

29 SEPTEMBRE 2003. - Arrêté ministériel modifiant l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances.

ELI
Justel
Source
Publication
10-10-2003
Numéro
2003092950
Page
49322
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-09-29/34
Entrée en vigueur / Effet
10-10-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.L'article 2 de l'arrêté ministériel du 27 juin 2003 accordant des délégations à certains fonctionnaires du Service public fédéral Finances en matière de contentieux devant le Conseil d'Etat relevant de la compétence du Ministre des Finances, est remplacé par la disposition suivante :

" Art. 2. Les écrits et pièces de procédure relatifs à des procédures en référé peuvent être signés indifféremment par l'une des personnes visées à l'article 1er. ".

Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.

Bruxelles, le 29 septembre 2003.

D. REYNDERS.