Texte 2003000606

10 AVRIL 2003. - Arrêté ministériel octroyant une aide financière en vue de la réalisation des conventions relatives à la prévention des nuisances sociales liées aux drogues et à la coordination locale des initiatives développées en matière de toxicomanie conclues entre certaines villes et communes et l'Etat.

ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
6-10-2003
Numéro
2003000606
Page
48525
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-04-10/78
Entrée en vigueur / Effet
06-10-2003
Texte modifié
belgiquelex

Article 1er.Dans les limites des crédits disponibles, le Ministre de l'Intérieur alloue pour l'année 2002 une subvention aux villes et communes qu'il a désignées et ce, conformément aux conditions établies par l'arrêté royal du 4 avril 2003;

Cette subvention est destinée à la mise en place des actions menées dans le cadre des contrats de plans drogue qui ont été conclus entre les villes et communes concernées et l'Etat.

Art. 2.Les montants visés à l'article 1er représentent une contribution aux frais de personnel, frais de fonctionnement et frais d'investissement telle que prévue par les contrats conclus entre ces villes et communes et l'Etat.

Art. 3.Les villes et communes doivent produire avant le 31 mars 2003 au plus tard toutes les pièces justificatives au Ministre de l'Intérieur. Le non-respect des dispositions du présent arrêté et des conditions fixées par le Ministre de l'Intérieur en application dudit arrêté, de même que le non-respect des conditions prévues, le cas échéant, dans les contrats de plan drogue établis par le Ministre de l'Intérieur en vertu du présent arrêté, entraîne la récupération partielle ou intégrale de l'intervention financière de l'Etat.

Art. 4.Une première tranche de 70 % du montant total sera versée lors de l'entrée en vigueur du présent arrêté. Le solde sera payé à l'issue du contrat de plan drogue et après un contrôle approfondi des pièces justificatives. Ce contrôle devra établir que toutes les dépenses effectuées dans le cadre du contrat de plan drogue ont été réellement effectuées pour la réalisation des actions telles que fixées dans le contrat.

Art. 5.La répartition des moyens alloués aux villes et communes entrant en considération est décrite dans l'annexe du présent arrêté.

Art. 6.Le présent arrêté entre en vigueur à la date de sa publication au Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 10 avril 2003.

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE

Annexe.

Art. N1.Octroi des montants pour les contrats de plan drogue 2002.

    Ville/commune        Contrats de plan drogue
          -                         -
  Andenne                     58.502,89 euro
  Arlon                       73.748,32 euro
  Aubange                     45.072,59 euro
  Aywaille                    61.973,38 euro
  Bastogne                    49.677,80 euro
  Beauraing                   43.794,52 euro
  Beringen                    41.646,12 euro
  Ciney                       38.851,73 euro
  Comblain-au-Pont            32.721,93 euro
  Etalle                      48.679,98 euro
  Flemalle                    50.496,52 euro
  Geel                        32.721,95 euro
  Heusden-Zolder              32.721,95 euro
  Jette                       39.786,92 euro
  Lanaken                     41.646,12 euro
  Maasmechelen                41.150,33 euro
  Marche-en-Famenne           59.472,92 euro
  Mettet                      65.443,90 euro
  Mol                         32.300,52 euro
  Mouscron                    65.443,89 euro
  Rochefort                   38.051,66 euro
  Roulers                     40.654,54 euro
  Sambreville                 31.979,27 euro
  Spa                         32.721,94 euro
  Theux                       27.268,29 euro
  Tubeke/Tubize               47.952,97 euro
  Vise                        32.721,95 euro
  Walcourt                    37.184,03 euro
  Waremme                     41.646,11 euro

Vu pour être annexé à notre arrêté du 10 avril 2003.

Le Ministre de l'Intérieur,

A. DUQUESNE.

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