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Lex Iterata
Texte 2003000479
2 JUIN 2003. - Arrêté royal établissant la traduction officielle en langue allemande de la loi du 4 février 2003 modifiant diverses dispositions en matière de congé politique pour les membres du personnel des services publics
ELI
Justel
Source
Intérieur
Publication
28-10-2003
Numéro
2003000479
Page
52212
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-02/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
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