Texte 2003009896

4 DECEMBRE 2003. - Arrêté royal portant exécution de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire.

ELI
Justel
Source
Justice
Publication
12-12-2003
Numéro
2003009896
Page
58951
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-12-04/30
Entrée en vigueur / Effet
22-12-2003
Texte modifié
1967101056
belgiquelex

Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1er bis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2003.

1. (27 000 : 40,3399) x 135,47/104,03 = 871,5924893 EUR.

2. (29 000 : 40,3399) x 135,47/104,03 = 936,1548959 EUR.

3. (32 000 : 40,3399) x 135,47/104,03 = 1 032,9985058 EUR.

4. (35 000 : 40,3399) x 135,47/104,03 = 1 129,8421158 EUR.

Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1er bis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2003 :

(2 000 : 40,3399) x 112,36/105,21 = 52,94804 EUR.

Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :

872 EUR, 937 EUR, 1 033 EUR, 1 130 EUR, 53 EUR.

Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.

Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2003.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Annexe.

Art. N1.Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2004.

Lex Iterata est un site web qui propose les textes législatifs consolidés du Moniteur Belge sous une nouvelle forme. Lex Iterata fait partie de Refli, qui vise à simplifier le calcul de salaire. Ces deux projets sont conçus par la société namuroise de développement informatique Hypered.