Article 1er.Les montants mentionnés à l'article 1409, § 1er, alinéas 1er à 3 et § 1er bis, alinéas 1er à 3, du Code judiciaire sont adaptés conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2003.
1. (27 000 : 40,3399) x 135,47/104,03 = 871,5924893 EUR.
2. (29 000 : 40,3399) x 135,47/104,03 = 936,1548959 EUR.
3. (32 000 : 40,3399) x 135,47/104,03 = 1 032,9985058 EUR.
4. (35 000 : 40,3399) x 135,47/104,03 = 1 129,8421158 EUR.
Art. 2.Le montant mentionné à l'article 1409, § 1er, alinéa 4, et § 1er bis, alinéa 4, du même Code, est adapté conformément à la formule suivante compte tenu de l'indice calculé et nommé à cet effet du mois de novembre 2003 :
(2 000 : 40,3399) x 112,36/105,21 = 52,94804 EUR.
Art. 3.Les montants mentionnés aux articles 1er et 2 sont arrondis à l'euro supérieur comme suit :
872 EUR, 937 EUR, 1 033 EUR, 1 130 EUR, 53 EUR.
Art. 4.Notre Ministre de la Justice est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Donné à Bruxelles, le 4 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Annexe.
Art. N1.Aux termes de l'article 1409, § 2, du Code judiciaire, les nouveaux montants sont applicables à partir du 1er janvier de l'année suivant celle de leur adaptation, à savoir, le 1er janvier 2004.