Lex Iterata

Texte 2003012459

22 JUIN 2003. - Arrêté royal rendant obligatoire la convention collective de travail du 15 juin 2001, conclue au sein de la Commission paritaire du commerce de détail indépendant, portant extension du droit à la réduction des prestations des travailleurs de 58 ans ou plus (n° 58472/CO/201)

ELI
Justel
Source
Emploi, Travail et Concertation sociale
Publication
6-8-2003
Numéro
2003012459
Page
40354
PDF
version originale
Dossier numéro
2003-06-22/
Entrée en vigueur / Effet
Texte modifié
belgiquelex