27 MARS 2003. - Arrêté du Gouvernement wallon fixant la date d'entrée en vigueur du décret du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi.
- ELI
- Justel
- Source
- Région Wallonne
- Publication
- 1-4-2003
- Numéro
- 2003200616
- Page
- 16412
- PDF
- version originale
- Dossier numéro
- 2003-03-27/36
- Entrée en vigueur / Effet
- 01-04-2003
- Texte modifié
- belgiquelex
Article 1er.Le décret du 13 mars 2003 modifiant le décret du 6 mai 1999 relatif à l'Office wallon de la Formation professionnelle et de l'Emploi entre en vigueur le 1er avril 2003.
Art. 2.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er avril 2003.
Art. 3.La Ministre de l'Emploi et de la Formation est chargée de l'exécution du présent arrêté.
Namur, le 27 mars 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
La Ministre de l'Emploi et de la Formation,
Mme M. ARENA.
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