Texte 2003202044
Article 1er.Sont approuvés les barèmes annexés au présent arrêté qui fixent les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
Art. 2.Ces barèmes remplacent les barèmes appliqués antérieurement sur le réseau wallon.
Art. 3.Le Ministre des Transports est chargé de l'exécution du présent arrêté.
Art. 4.Le présent arrêté entre en vigueur le 1er février 2004.
Namur, le 6 novembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS
Annexe.
Art. N1.TARIFS APPLIQUES A PARTIR DU 1er FEVRIER 2004.
1. Billets
1.1 Billet a prix plein
- prix minimum pour un trajet de 1 et 2 zones 1,20 EUR
- par zone supplementaire parcourue 0,60 EUR
- prix maximum pour un trajet de 6 zones et plus 3,60 EUR
1.2 Billet a reduction : prix unique quel que soit le nombre de 1,20 EUR
zones parcourues
1.3 Libre parcours journalier, permettant d'effectuer un nombre 5,50 EUR
illimite de voyages au cours d'une journee
2. Cartes a voyages multiples
2.1 Cartes INTER
2.1.1 Cartes avec decompte en zones
- cartes a prix plein de 12 zones pour 5,50 EUR
- cartes a reduction de 12 zones pour 4,10 EUR
2.1.2 Cartes avec decompte en euro
l'obliteration des cartes avec decompte en euro deduit du solde de la carte
les montants suivants :
Trajet 1z 2z 3z 4z 5z 6z
- - - - - - -
Carte a prix plein 0,92 0,92 1,38 1,83 2,29 2,75
Carte a reduction 0,68 0,68 1,03 1,37 1,71 2,05
Le prix minimum de vente des cartes avec decompte en euro est egal au prix
des cartes de 12 zones.
La carte a reduction est reservee aux personnes beneficiaires du droit a
une reduction sur les transports en commun.
2.2 Cartes urbaines
2.2.1 carte Cite : sur les reseaux urbains de Arlon, Dinant, La Louviere,
Mons, Mouscron, Namur, Tournai et Verviers :
- carte de 10 voyages vendue sur les vehicules 6,70 EUR
- dans certaines villes, carte de 10 voyages en prevente 6,20 EUR
2.2.2 zones urbaines de Charleroi et Liege
- carte de 8 voyages en prevente 5,60 EUR
- carte de 8 voyages vendues sur les vehicules a Charleroi 6,60 EUR
3. Abonnements TEC
3.1 Libre parcours reseau TEC gratuit pour les personnes âgées de plus de
65 ans qui en font la demande.
3.2. Libre parcours reseau TEC gratuit sur demande pour les invalides de
guerre et les titulaires d'une carte de reduction " 75 % " a titre
patriotique.
3.3 Abonnements pour les personnes âgées de plus de 25 a moins de 60 ans
("OPEN")
12 mois 1 mois 1 semaine
- - -
1 et 2 zones 208.00,EUR 25,50 EUR 8,50 EUR
3 zones 265,00 EUR 33,20 EUR 11,50 EUR
4 zones 327,00 EUR 42,10 EUR 14,50 EUR
5 zones 384,00 EUR 50,80 EUR 17,50 EUR
6 zones et plus 446,00 EUR 59,70 EUR 20,00 EUR
Zone Agglo a Liege 263,00 EUR 28,50 EUR -
3.4 Abonnements a prix reduit pour
- les jeunes de moins de 25 ans ("LYNX")
- les personnes âgées de plus de 60 ans ("ALTO")
12 mois 1 mois 1 semaine
- - -
1 et 2 zones 148,00 EUR 19,30 EUR 8,50 EUR
3 zones 208,00 EUR 25,50 EUR 11,50 EUR
4 zones 265,00 EUR 33,20 EUR 14,50 EUR
5 zones 327,00 EUR 42,10 EUR 17,50 EUR
6 zones et plus 384,00 EUR 50,80 EUR 20,00 EUR
Zone Agglo a Liege 190,00 EUR 24,50 EUR -
3.5 Les abonnements LYNX, OPEN et ALTO, quel que soit le nombre de zones
payees, sont valables comme libre parcours sur l'ensemble du reseau TEC les
samedis, dimanches et jours feries legaux.
3.6 Libre parcours reseau TEC
12 mois 1 mois
- -
Moins de 25 et plus de 60 ans 384,00 EUR 50,80 EUR
Plus de 25 et moins de 60 ans 446,00 EUR 59,70 EUR
4. Abonnements TEC + train
4.1 Pour un trajet TEC determine situe en dehors des zones a tarif urbain
de Charleroi, Liege et Verviers : le prix est determine par addition des
distances train et bus, avec application du tarif et de la reglementation
de la S.N.C.B. 4.2 Pour le libre parcours TEC dans une zone urbaine, le
prix est determine par addition du prix SNCB pour le trajet train et de
96 % du prix de l'abonnement TEC pour la zone consideree.
A l'interieur des zones a tarif urbain de Charleroi et Liege, abonnement
valable pour un nombre illimite de voyages sur les reseaux TEC et S.N.C.B.
au prix de :
12 mois 1 mois
- -
Ordinaire 310,00 EUR 31,00 EUR
Junior et senior 266,00 EUR 26,60 EUR5. Zone urbaine de Bruxelles-Capitale
Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région de Bruxelles-Capitale.
6. Zone urbaine de Louvain
Il est fait application des prix approuvés par l'Exécutif de la Région flamande.
7. Tarifs commerciaux
Pour s'adapter à des situations spéciales (lignes transfrontalières, participation à des manifestations, promotion, ...) des tarifs commerciaux pourront être appliqués.
8. Tarifs divers
8.1 Le transport est gratuit pour les enfants âgés de moins de 6 ans.
8.2 Colis
- pour le transport des colis non accompagnés, d'un poids maximum de 30 Kg, il est délivré un billet à prix plein en fonction du nombre de zones.
- il peut être dérogé à ce tarif moyennant convention écrite entre le TEC et l'expéditeur régulier de colis qui s'engage à préacheter des tickets.
8.3 Enfants en groupe.
Transport de groupe de maximum 20 enfants vers les plaines de jeux : cartes de 15 voyages à 9,00 EUR, soit 0,60 EUR le trajet ( par enfant ou surveillant).
8.4 (Réduction famille nombreuse
-pour les abonnements dont la période de validité prend cours avant le 1er septembre 2004, une réduction de 50 % est accordée à partir du 3e abonnement LYNX, annuel et / ou mensuel, validé, d'une même famille.
- Cette réduction est appliquée sur le parcours le plus court et, dans le cas de périodes de validité différentes, sur la période de validité commune aux trois abonnements.
- pour les abonnements dont la période de validité prend cours à partir du 1er septembre 2004, une réduction de 20 % est accordée à tout abonné membre d'une famille nombreuse.
Cette disposition s'applique aux titres mensuels et annuels, LYNX, OPEN et ALTO.
La réduction est accordée au moment de l'achat du ticket de validation, uniquement par le TEC et sur présentation de la carte de réduction "famille nombreuse".) <ARW 2004-04-29/56, art. 1, 002; En vigueur : 30-06-2004>
8.5 Titre de transport " famille "
Billet à prix unique de 3,00 EUR par trajet simple quel que soit le nombre de zones parcourues, pour le transport d'une famille composée de maximum 5 personnes dont au moins un adulte.
Ce tarif est applicable uniquement les samedis, dimanches et jours fériés légaux.
Un supplément de 0,50 EUR est appliqué à partir de la sixième personne.
8.6. Transport de personnes à mobilité réduite - bus 105
Prix unique de 1,40 eur par trajet simple pour le transport d'une personne à mobilité réduite par le service de bus 105.
9. Surtaxes
9.1 (Surtaxe perçue auprès de tout voyageur dépourvu d'un titre de transport valable ou muni d'un titre de transport à réduction sans y avoir droit :
- immédiatement ou dans les 3 jours ouvrables 50,00 EUR
- après le délai de 3 jours ouvrables 75,00 EUR
- en cas de 2e infraction 150,00 EUR
- à partir de la 3e infraction ou dans le cas d'utilisation d'un titre falsifié ou d'utilisation frauduleuse d'un titre de transport 300,00 EUR) <ARW 2004-04-29/56, art. 1, 002; En vigueur : 30-06-2004>
10. Change
Lors de la perception, le voyageur peut être obligé de présenter la somme nécessaire pour acquitter le prix exact de son parcours, le préposé à la perception n'étant tenu qu'au change de 5 euros maximum, et ce dans la mesure de ses possibilités.
Vu pour être annexé à l'arrêté du Gouvernement wallon du 6 novembre 2003 modifiant les prix à percevoir pour le transport des voyageurs sur le réseau des sociétés de transport en commun de la Région wallonne.
Namur, le 6 novembre 2003.
Le Ministre-Président,
J.-Cl. VAN CAUWENBERGHE
Le Ministre des Transports, de la Mobilité et de l'Energie,
J. DARAS.