Texte 2003003553
Article 1er.Les définitions prévues à l'article 2 de la loi du 11 décembre 2003 concernant la reprise par l'Etat belge des obligations de pension légales de la société anonyme de droit public Belgacom vis- à-vis de son personnel statutaire, ci-après dénommée " la loi ", s'appliquent au présent arrêté.
Art. 2.§ 1. La société anonyme Belgacom Opal, dont le siège social est établi à 1030 Bruxelles, boulevard du Roi Albert II 27, représentée par M. Eddy Van Den Berghe, administrateur délégué, est nommée liquidateur du Fonds de Pension, avec effet au jour de la publication de cet arrêté au Moniteur belge.
§ 2. Il est mis fin au mandat de liquidateur au moment de la clôture de la liquidation, à moins qu'il ne soit révoqué au préalable par arrêté royal. En cas de révocation, un nouveau liquidateur sera nommé par ce même arrêté royal.
Art. 3.Il est accordé au liquidateur du Fonds de pension une indemnité forfaitaire mensuelle de 1 000 euro. Cette rémunération est à charge du Fonds de pension. Outre cette indemnité forfaitaire, les frais encourus par le liquidateur lors de l'exécution de son mandat seront également remboursés par le Fonds de pension.
Art. 4.Cet arrêté entre en vigueur le jour de sa publication au Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 11 décembre 2003.
ALBERT
Par le Roi :
Le Ministre du Budget et des Entreprises publiques,
J. VANDE LANOTTE
Le Ministre des Finances,
D. REYNDERS